Quel est le rôle
de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes est l’une des quatre autorités décrites par le titre IV de la Constitution (articles 80 à 131) et elle occupe ainsi une place originale : si sa première mission est de s’assurer du bon emploi des fonds publics et de l’adéquation de lois et règlements aux buts poursuivis, elle favorise aussi et soutient les réformes des institutions publiques et des organismes subventionnés sans pour autant vouloir les cogérer. Il s’agit ainsi de développer une culture du conseil et de l’accompagnement, au-delà du contrôle et de l’évaluation.

Etant un organe constitutionnel, elle est du même rang que le Conseil d’État. Elle ne peut en conséquence recevoir aucune instruction de sa part, notamment quant à une limitation de son activité. Elle n’est soumise qu’à la haute surveillance du Grand Conseil (art. 94 Cst-GE).

Son périmètre de contrôle est le suivant :

• L’administration cantonale comprenant les départements, la chancellerie d’État et leurs services ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ou placés sous leur surveillance ;
• Les autorités et les administrations communales, les services et les institutions qui en dépendent ainsi que les entités intercommunales;
• Les institutions cantonales de droit public (HUG, TPG, SIG, IMAD, Hospice Général, Genève Aéroport, UNIGE, Fondations immobilières de droit public, etc.);
• Les associations ou fondations privées bénéficiant de fonds publics;
• Les entités de droit public ou privé dans lesquelles l’État possède une participation majoritaire (Palexpo SA, Ports Francs SA, etc.), à l’exception des entités cotées en bourse;
• Le secrétariat général du Grand Conseil;
• L’administration du pouvoir judiciaire.

Tous les organismes cités peuvent solliciter la Cour des comptes, de même que les membres de leur personnel, les résidents et citoyens, les contribuables et les usagers de prestations.

La Cour peut également être sollicitée en tant que pôle de compétence.

Les contrôles opérés par la Cour relèvent de son libre choix et ont pour objectif de contribuer à améliorer la gestion de l’État.

La  Cour peut contrôler :

• La légalité des activités et des opérations (audits de légalité).
• La régularité de la comptabilisation des recettes, des dépenses et des investissements selon les normes comptables applicables (audits financiers).
• La performance d’une entité en s’assurant du bon emploi des crédits, fonds et valeurs qu’elle gère (analyse de l’efficacité, l’efficience, de la rentabilité, de la performance, etc.). Dans ce cadre, la Cour propose notamment des solutions pour qu’une entité atteigne ses objectifs en dépensant moins ou en faisant mieux avec les mêmes moyens (audits de performance et audits de gestion).
• La pertinence, l’efficacité et l’efficience de l’action de l’Etat (évaluation des politiques publiques).

Pour chaque sujet, la Cour procède à une analyse préliminaire afin de déterminer la pertinence d’ouvrir une mission. Pour ce faire, elle dispose de plusieurs éléments, dont une analyse de risques.

Elle priorise ses missions également en fonction des demandes des différentes instances pouvant la solliciter, de l’intérêt du public et des avantages que l’entité contrôlée peut retirer d’une intervention.

Les rapports de la Cour consignent ses observations et ses recommandations éventuelles.

La loi l’impose. La transparence de l’utilisation des fonds publics contribue en effet à garantir la gestion démocratique des affaires publiques.

Toutefois, la loi permet certaines exceptions dès lors que la Cour doit tenir compte des intérêts publics ou privés susceptibles de s’opposer à la divulgation de certaines informations.

Tous les rapports de la Cour sont librement disponibles sur son site Internet, de même que les examens sommaires présentant un intérêt public.

Bien que la Cour ne dispose d’aucun pouvoir coercitif, elle examine régulièrement le suivi des recommandations qui figurent dans ses rapports. Ce suivi, rédigé sous forme de liste exhaustive présentant les recommandations et leur état de réalisation, est publié dans le rapport annuel d’activité de la Cour.