Commission externe
d’évaluation des politiques publiques

La Commission externe d’évaluation des politiques publiques (CEPP) a été instituée le 19 janvier 1995 par la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l’évaluation des politiques publiques (D/1/10).

Les organes de travail de la CEPP sont le plénum (organe de décision), le bureau (organe de préparation) et les groupes de travail qui pilotent les évaluations. Un secrétariat permanent, composé de deux évaluateurs, soutient les travaux de la commission. La commission dispose d’un budget pour la rémunération des missions effectuées par ses membres et pour des mandats à des organismes spécialisés dans ce type d’enquêtes ou à des experts d’un domaine évalué.

Les évaluations menées par la CEPP comportent trois phases principales:
1) l’esquisse de projet
2) l’étude de faisabilité
3) la réalisation de l’évaluation.
Les principaux outils utilisés sont les entretiens approfondis avec les personnes concernées ou visées, les auditions de fonctionnaires, les entretiens de groupes, les sondages, les comparaisons intercantonales ainsi que les analyses de documents administratifs, de statistiques et d’ouvrages de référence.

La commission est composée de 16 membres, désignés par le Conseil d’État, après consultation de la commission de contrôle de gestion et de la commission des finances du Grand Conseil.

Ces personnes sont indépendantes. Elles ne peuvent appartenir en particulier ni à l’administration cantonale, ni aux pouvoirs politiques de l’Etat de Genève, ni aux conseils d’entités dépendant à un titre ou à un autre de l’État, ni à l’administration d’établissements de droit privé dans lesquels l’Etat détient une participation lui conférant une influence prépondérante.

La liste complète des rapports de la commission externe d’évaluation des politiques publiques sont disponibles sur la page suivante :

Partant de la loi sur la santé, qui consacre un chapitre particulier à la planification sanitaire en exigeant notamment un plan cantonal d’accès aux soins, la commission externe d’évaluation des politiques publiques (CEPP) s’est saisie du thème de la planification sanitaire cantonale pour évaluer l’adéquation entre les besoins de la population en matière de santé et la disponibilité des services de santé offerts. Dans une première phase, la commission a étudié la faisabilité d’une telle évaluation. Durant cette étude, un certain nombre de constats ont été établis concernant l’état de l’élaboration de cette planification cantonale. En effet, malgré l’existence de multiples instruments de planification, il manque encore une réflexion globale de l’autorité cantonale, et le document qui la reflète. La CEPP a donc été contrainte de conclure à la non faisabilité d’une évaluation de l’impact de la planification sanitaire, en l’absence d’une telle planification et, par conséquent, sans pouvoir en observer les effets après un certain nombre d’années. Le présent rapport fait la synthèse des informations recueillies et des constats effectués, ceci afin de soutenir les efforts que les administrations concernées doivent encore accomplir pour satisfaire aux exigences de la loi cantonale sur la santé, ainsi qu’à celles de la législation fédérale récemment révisée.

Publication du 1er septembre 2009.

Loi sur l’intégration des étrangers : réalisation d’un inventaire raisonné.

Publication du 24 avril 2007.

La Constitution genevoise du 14 octobre 2012 introduit de nouvelles dispositions en matière d’évaluation des politiques publiques. Elle prévoit, d’une part, que l’Etat évalue périodiquement la pertinence, l’efficacité et l’efficience de son action et dote, d’autre part, la Cour des comptes de nouvelles compétences en la matière. La Commission externe d’évalua-tion des politiques publiques passe le témoin à la Cour et a organisé avec elle le 18 juin 2013 une conférence-débat sur le développement des activités d’évaluation par les instances supérieures de contrôle (ISC).

Cette journée a réuni une centaine de personnes issues de l’administration, des domaines de l’évaluation, du contrôle interne, de l’audit et de la recherche en sciences sociales, ainsi que du monde politique.

Les documents remis aux participants et les présentations des conférenciers peuvent être téléchargés ci-dessous.

RÉVISION DE LA LOI SUR L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES (D 1 10)

Lettre du 27 juin 2008

POSITION DE LA CEPP SUR LES CRITIQUES DE L’UAPG (MARCHÉ DU TRAVAIL)

Rapport du 12 janvier 2009

POSITION DE LA CEPP SUR LE PROJET DE SUPPRESSION DE L’AUTOSAISINE (PL 10359)

Suite au vote de la loi 10359, la CEPP a conservé la possibilité de s’autosaisir.