Comment la Cour fonctionne-t-elle ?
L’article 28 de la loi sur la surveillance de l’État garantit aux personnes qui s’adressent à la Cour la confidentialité quant à leur identité et les renseignements recueillis sont strictement secrets, en vertu du serment prononcé par les magistrats après leur élection (art. 21 al. 1er LSurv) et par les membres du personnel lors de leur engagement (art.4 al. 1 de la loi sur la prestation des serments, LSer). Seules les autorités pénales peuvent – sur décision expresse – accéder à des informations détenues par la Cour.
L’activité de la Cour est fondée sur un règlement général, ainsi que d’un règlement spécifique pour la révision. La Cour dispose d’un ensemble de procédures décrites dans des documents internes, qui lui permettent de mener à bien les missions d’audit, d’évaluation et de révision. Elle a également établi son propre manuel de contrôle interne. Elle a défini des indicateurs de performance, mesurant les niveaux d’atteinte de ses objectifs, en matière d’efficacité, d’efficience et de la qualité de ses services. Ces indicateurs sont publiés chaque année dans le « tome 2 – Fonctionnement » des comptes individuels de l’État.
La Cour des comptes gère elle-même le budget qui lui est alloué par le Grand Conseil ainsi que son personnel, qu’elle engage directement et qui lui est soumis hiérarchiquement. Elle présente ses comptes au parlement cantonal, qui assure la haute surveillance de la Cour.
Elle rend compte de son activité par le biais de ses publications gratuites intégralement accessibles en ligne.