Règlements internes
de la Cour des comptes

Conformément à l’art. 24 al. 2 de la LSurv, la Cour des comptes a fixé son organisation, y compris les modalités de sa gouvernance, dans un règlement de fonctionnement.

En application de l’art. 20 al. 2 de la LSurv, la Cour des comptes a arrêté un règlement de gouvernance spécifique à ses prestations d’organe de révision.