Contexte historique et législatif
Alors que les pays voisins sont dotés de longue date d’une Cour des comptes, il a fallu attendre la votation populaire du 27 novembre 2005 à Genève pour que soit créée, en Suisse, une autorité totalement indépendante et de rang constitutionnel.
Au plan international
La totalité des pays entourant la Suisse est dotée d’une Cour des comptes et certaines sont fort anciennes : la Cour des comptes de l’Allemagne tire son origine de la Cour prussienne entrée en activité en 1714 déjà ; celle de l’Autriche a été créée en 1761, suivie de la France en 1807. L’Italie a fermé la marche en 1862.
Le 22 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la résolution no 66/209 portant sur la nécessité de rendre l’administration publique plus efficiente, plus respectueuse du principe de responsabilité, plus efficace et plus transparente. L’Assemblée générale a considéré que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques ne pouvaient exercer efficacement leurs attributions de façon objective qu’à condition d’être indépendantes des entités qu’elles contrôlaient et protégées de toute influence extérieure.
En Suisse et à Genève
Alors même que la notion de contrôle des comptes est présente dans les institutions de la Confédération dès 1877, le développement d’une autorité totalement indépendante, de rang constitutionnel, s’est fait attendre en Suisse jusqu’à la création d’une Cour des comptes dans le canton de Genève, approuvée en votation populaire par 86% des suffrages exprimés le 27 novembre 2005.
À teneur de l’article 128 de la Constitution cantonale du 14 octobre 2012, la Cour des comptes assure un contrôle indépendant et autonome de l’administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés subventionnés ou dans lesquels les pouvoirs publics exercent une influence prépondérante; elle a également pour tâche l’évaluation des politiques publiques. Depuis une modification de l’article 222 de la Constitution, adoptée par le peuple le 28 février 2016, la Cour révise les comptes individuels et consolidés de l’État de Genève. Malgré son nom, la Cour des comptes n’est pas un tribunal. Elle ne prononce pas de sanctions et ne rend pas de décisions; elle n’a pas pour rôle de résoudre des litiges.
Sur le plan législatif, la loi sur la surveillance de l’État règle, aux articles 20 à 43, l’organisation et le cadre des missions de la Cour des comptes.