La Cour des comptes vise à améliorer l’action de l’État de Genève, des communes et de diverses entités publiques. Elle mène des missions d’audit, évalue les politiques publiques et assure la révision des comptes de l’État.
Questions fréquentes
sur la Cour des comptes
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Quel est le rôle de la Cour des comptes ?
Qui peut solliciter la Cour des comptes ?
Chacun-e peut solliciter la Cour des comptes s’il/elle considère que des irrégularités sont commises ou que des dysfonctionnements existent au sein des organisations soumises au contrôle de la Cour.
La Cour peut-elle condamner des citoyens ou des entités ?
Non !
La Cour n’est pas rattachée au pouvoir judiciaire. Ce n’est pas une cour de justice.
Elle ne peut qu’émettre des rapports assortis de recommandations. Elle ne dispose d’aucun pouvoir coercitif.
Dois-je payer quand je sollicite la Cour ?
Non, vous ne devrez rien payer.
Mon anonymat est-il garanti ?
La confidentialité est garantie à la personne qui contacte la Cour, sauf ordonnance de séquestre rendue par l’autorité judiciaire compétente.
L’utilisation de la plateforme sécurisée pour lanceurs d’alerte permet aux personnes qui le souhaitent de garder leur anonymat tout en pouvant échanger avec la Cour.
Quelles sont les entités contrôlées par la Cour ?
- L’administration cantonale genevoise ;
- Les 45 communes genevoise et les entités intercommunales ;
- Les institutions cantonales de droit public : HUG, TPG, SIG, IMAD, Hospice Général, Genève Aéroport, UNIGE, Fondations immobilières de droit public, etc. ;
- Les associations ou fondations privées subventionnées ;
- Les entités de droit public ou privé dans lesquelles l’État possède une participation majoritaire (Palexpo SA, Ports Francs SA, etc.) ;
- Le secrétariat général du Grand Conseil ;
- L’administration du pouvoir judiciaire.
Comment fonctionne la Cour ?
La Cour fonctionne collégialement. Toutes ses décisions sont prises à la majorité des magistrats après délibération. Elle est présidée par l’une ou l’un des magistrats titulaires selon un tournus bisannuel. Environ 25 personnes travaillent à la Cour.
Je subis du mobbing dans mon travail, puis-je faire appel à la Cour des comptes pour dénoncer le/la responsable ?
Non, la Cour des comptes ne traite pas les problèmes relationnels ni les conflits au travail. Cela n’est pas de sa compétence.
Je ne suis pas satisfait-e d’un service de l’État qui ne traite pas mon dossier de manière efficace. Est-ce que la Cour pourrait m’aider à contrôler le statut de mon dossier ou accélérer son traitement ?
Non, la Cour n’a pas vocation à traiter les dossiers dont le caractère individuel est prépondérant.
Je souhaite rencontrer au plus vite un magistrat pour lui expliquer les problèmes découverts dans une institution. Puis-je avoir un rendez-vous ?
Avant de pouvoir fixer un rendez-vous, la Cour des comptes souhaiterait avoir une idée du sujet/problème dont il est question (par exemple, pour s’assurer que cela entre bien dans son champ de compétences). Envoyez-nous ceci par écrit (courrier, courriel ou par la plateforme sécurisée de BKMS) et nous vous recontacterons ou répondrons dans les plus brefs délais.
J’ai une question d’ordre juridique, est-ce qu’un/e magistrat/e pourrait me répondre ?
Non, la Cour n’est pas une permanence juridique et n’a pas vocation à s’occuper des cas particuliers.
Est-ce que la Cour des comptes peut intervenir à l’étranger ?
Non, la Cour des comptes ne peut contrôler que des entités qui ont un rattachement financier avec le canton de Genève.