Commune de Plan-les-Ouates :
Audit de légalité et de gestion
des demandes et attributions de logements

L’attribution d’un logement par une collectivité publique présente des risques dont les principaux sont liés à l’inefficience des processus d’attribution ou à l’irrespect des réglementations. La Cour a mené des missions d’audit portant sur les entités communales possédant le plus grand nombre de logements, hors Ville de Genève. Elle constate une absence généralisée de réflexion stratégique, un cadre insuffisant concernant la gestion des conflits d’intérêts et des procédures peu documentées.