Audit de conformité et de gestion
du secteur juridique
du service de police du commerce
et de la lutte contre le travail au noir (PCTN)

La Cour a audité le secteur juridique de la PCTN qui, bien que de taille modeste, exerce une fonction de contrôle importante puisqu’il a pour tâche principale de prononcer des sanctions en cas d’infractions (par exemple un défaut d’autorisation d’exploiter un restaurant). Or, ce secteur ne fonctionne pas de manière satisfaisante. Les faiblesses constatées portent tant sur son organisation, son traitement des infractions inefficient, que sur le manque de stratégie générale de la PCTN.