Examens et consultations
N° 84 – 2024
Examen ciblé portant sur
l’attribution des logements selon le régime
du bail associatif
Parmi les habitations bon marché (HBM) subventionnées par l’État de Genève, certains immeubles sont gérés par des associations. Ces dernières ont la responsabilité d’attribuer les logements. La Cour a été interpellée par un citoyen s’inquiétant d’un potentiel favoritisme dans ce processus. La Cour a réalisé une mission afin de vérifier que les conditions légales d’attribution des logements sont respectées par les associations. Elle constate plusieurs dysfonctionnements.
