Rapports d’évaluation
19.09.2023
Évaluation des effets de la loi
sur le revenu déterminant unifié (LRDU)
La loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) vise à simplifier et rendre plus efficiente la délivrance des prestations sociales monétaires. L’évaluation réalisée par la Cour montre que ces deux objectifs ne sont pas atteints. Le système est trop complexe et trop cloisonné. Pour le rendre plus efficient, il est nécessaire de le simplifier, de le doter de moyens techniques performants et de placer l’usager au centre des processus administratifs.