Audit de performance
relatif à la gestion
du contentieux pécuniaire non fiscal

La Cour a analysé la gestion du contentieux pécuniaire non fiscal, soit le recouvrement des sommes dues à l’État par des personnes physiques ou morales et qui ne concernent pas des impôts (amendes, émoluments, etc.). Une réforme du dispositif est nécessaire afin qu’il réponde aux principes d’efficacité, d’efficience et de qualité de service voulus par le règlement sur le contentieux. Les recommandations de la Cour permettront de réaliser des gains allant jusqu’à 35 millions F.